par admin | Juil 23, 2021 | Droit des affaires
Le 13 juillet 2021 restera une date à marquer d’une pierre blanche. L’Autorité française de la concurrence a sanctionné fortement Google pour non-respect des injonctions qui devaient le conduire à négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse et les agences la...
par admin | Juil 23, 2021 | Uncategorized
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’insuffisance professionnelle d’un agent public justifiant son licenciement. en lire plus
par admin | Juil 23, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge. en lire plus
par admin | Juil 22, 2021 | Droit Social
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute de l’agent de la RATP refusant de prêter serment en raison de ses convictions religieuses et proposant en substitut une autre formule d’engagement solennel compatible avec celles-ci. en lire...
par admin | Juil 22, 2021 | Droit Pénal
Pour déterminer le premier terme de la récidive, le juge se fonde sur la peine encourue sans tenir compte de l’excuse de minorité qui aurait pu atténuer la première condamnation. en lire plus
