par admin | Mai 31, 2021 | Droit Social
Une note de service qui généralise le port d’équipements de protection individuels contre le bruit n’a pas à être soumise aux instances représentatives du personnel. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen qui fait sien le raisonnement de...
par admin | Mai 31, 2021 | Droit Pénal
Par trois décisions, la chambre criminelle apporte de nouvelles précisions concernant la motivation des peines correctionnelles, réaffirme le caractère obligatoire de l’aménagement de la peine inférieure à six mois d’emprisonnement et confirme l’application immédiate...
par admin | Mai 31, 2021 | Droit Pénal
La 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris juge quatorze prévenus, dont l’ancien président Nicolas Sarkozy, pour leur participation à un système de fausses factures ayant pour finalité de masquer le dépassement de plafond légal de financement de la campagne...
par admin | Mai 31, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après la dissolution de la société absorbée, laquelle n’interrompt pas...
par admin | Mai 31, 2021 | Droit Immobilier
Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires. en lire...
