par admin | Juin 2, 2021 | Uncategorized
Adoptée par les députés le 27 mai, à l’unanimité, la proposition visant à consolider notre modèle de sécurité civile a trouvé une solution de compromis sur l’épineuse question du numéro d’appel unique, qui oppose depuis des années pompiers et services d’urgence...
par admin | Juin 1, 2021 | Droit Social
La demande d’annulation d’un protocole d’accord préélectoral peut être assortie d’une demande d’annulation des élections subséquentes, les demandes étant recevables quand bien même ces élections n’auraient pas encore eu lieu. en lire...
par admin | Juin 1, 2021 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 543 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. en lire plus
par admin | Juin 1, 2021 | Droit Pénal
Le dispositif de captation d’images placé dans des appartements privés est valide dès lors que la mesure est réalisée sous le contrôle d’un magistrat du parquet, que le propriétaire des lieux a donné son accord et que seuls les lieux publics font l’objet de la...
par admin | Juin 1, 2021 | Droit Immobilier
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil. en lire plus
