par admin | Juil 26, 2021 | Droit des affaires
Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée par...
par admin | Juil 26, 2021 | Droit des affaires
Bel été à toutes et tous. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Uncategorized
Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Uncategorized
Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Uncategorized
Bel été à toutes et tous. en lire plus
