par admin | Sep 21, 2026 | Droit des affaires
Adopté à la suite du Listing Act, le règlement délégué (UE) 2026/789 complète le droit européen des abus de marché sur deux points précis : d’une part, quant au délai de publication des informations privilégiées relatives à un processus en plusieurs étapes et, d’autre...
par admin | Sep 21, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 31 août. en lire plus
par admin | Sep 21, 2026 | Uncategorized
Un nouveau projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été examiné au début de l’été par le Sénat. Le ministre estime que les mesures proposées permettraient de « construire plus, mieux et plus vite » dans une perspective ambitieuse de...
par admin | Sep 19, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 septembre. en lire plus
par admin | Sep 18, 2026 | Droit Social
Le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification. en...
