par admin | Avr 29, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 13 avril et du 20 avril 2026 en lire plus
par admin | Avr 29, 2026 | Uncategorized
L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 sous commentaire ne se démarque pas d’un courant jurisprudentiel facilitateur pour les collectivités ou les établissements publics fonciers : n’est pas illégale une décision de préemption portant sur un projet dont la « date...
par admin | Avr 28, 2026 | Droit Pénal
Au Tribunal judiciaire de Paris, un mercredi sur deux, la 1re section de la 1re chambre examine les recours de justiciables mettant en cause la responsabilité civile professionnelle (RCP) de toutes sortes de professionnels du droit… Ces dernières années, nous avons...
par admin | Avr 28, 2026 | Droit Pénal
Les épreuves de dépistage de produits stupéfiants réalisées par un agent de police judiciaire adjoint sans l’ordre préalable d’un officier de police judiciaire ne sont pas frappées d’une nullité d’ordre public, mais relèvent de l’article 802 du code de procédure...
par admin | Avr 28, 2026 | Droit Civil
Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des...
