par admin | Sep 18, 2026 | Droit Pénal
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 instaure de nouvelles mesures destinées à prévenir le terrorisme. D’une part, elle crée une nouvelle rétention de sûreté pour les personnes condamnées à certaines infractions terroristes (C. pr. pén., art. 706-25-23 s.). D’autre...
par admin | Sep 18, 2026 | Droit Immobilier
La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa...
par admin | Sep 18, 2026 | Droit des affaires
Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour juger des opérations de paiement autorisées, déduit le consentement du payeur du recours à la forme convenue contractuellement, alors que celui-ci contestait avoir consenti aux opérations. en lire...
par admin | Sep 18, 2026 | Droit des affaires
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 prévoit la prise en charge de l’aide à mourir par la Sécurité sociale. Elle consacre également un régime assurantiel spécifique au décès qui en résulte, en neutralisant l’exclusion de garantie applicable en cas de suicide de...
par admin | Sep 18, 2026 | Uncategorized
Par un jugement du 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Volvic, filiale du groupe Danone, pour pratiques commerciales trompeuses du fait des allégations environnementales « neutre en carbone », « certifié neutre en carbone », « 100 % recyclé » et «...
