par admin | Sep 22, 2026 | Uncategorized
Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, même si elle avait déjà relevé du...
par admin | Sep 22, 2026 | Uncategorized
Presque dix ans après l’adoption de la loi J21 n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le Conseil d’État a trouvé l’occasion de définir l’office qu’il revient au juge d’exercer lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu par les parties à l’issue...
par admin | Sep 21, 2026 | Droit Pénal
La Cour de cassation juge que la requalification en contravention de faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile ayant saisi le magistrat instructeur. Elle reconnaît...
par admin | Sep 21, 2026 | Droit des affaires
La loi de simplification de la vie économique comporte un important volet consacré au droit des assurances. Encadrement de l’expertise et des délais d’indemnisation, résiliation des contrats, protection des collectivités territoriales ou encore règlement non...
par admin | Sep 21, 2026 | Droit des affaires
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n’ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par le contrat-type applicable, les dispositions...
