par admin | Juin 23, 2021 | Droit des affaires
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt...
par admin | Juin 23, 2021 | Droit des affaires
La Commission d’examen des pratiques commerciales a été saisie de la légalité de deux séries de pratiques au regard du droit de la concurrence, mises en œuvre respectivement par un fournisseur et par un franchiseur. en lire plus
par admin | Juin 23, 2021 | Uncategorized
La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond. en lire plus
par admin | Juin 23, 2021 | Uncategorized
Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté une requête introduite sur le fondement du référé-liberté. C’est l’occasion de rappeler les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour qu’une demande puisse...
par admin | Juin 23, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise à quelles conditions une demande contentieuse introduite avant que l’administration ait statué sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est considérée comme recevable. en lire plus
