par admin | Sep 28, 2021 | Droit Civil
Seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation. en lire plus
par admin | Sep 28, 2021 | Droit des affaires
Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2022, annoté...
par admin | Sep 28, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur le natissement de compte-titres. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Sep 28, 2021 | Uncategorized
Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide la mise en œuvre, par la commune de Nanterre, de l’obligation vaccinale à l’égard des agents affectés au sein des services et établissements de petite enfance. en lire...
par admin | Sep 28, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise le régime juridique qui conditionne la modification de l’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées pour l’environnement. en lire plus
