par admin | Juil 15, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de clarté de la loi ne peut pas être invoqué à l’appui d’un tel contrôle...
par admin | Juil 15, 2021 | Uncategorized
Les députés ont adopté, le 13 juillet, dans le texte de la commission mixte paritaire le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Les sénateurs voteront le 21 juillet. en lire...
par admin | Juil 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État annule l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à passer en deuxième année. Il impose à quinze universités d’ouvrir de nouvelles places. en lire plus
par admin | Juil 13, 2021 | Droit Pénal
L’abus de confiance suscite depuis plusieurs années un intéressant questionnement sur les contours de cette infraction en cas de détournement, par un salarié, du temps de travail et des moyens humains et matériels mis à disposition par son employeur. L’arrêt rapporté...
par admin | Juil 13, 2021 | Droit Pénal
Le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné vendredi 9 juillet un notaire à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme, 200 000 € d’amende et l’interdiction définitive d’exercer. en lire plus
