par admin | Oct 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise diverses règles particulières relatifs à l’annulation de Certificats d’économie d’énergie (CEE) à la suite de manquements constatés en lire plus
par admin | Oct 15, 2021 | Uncategorized
Le Sénat a adopté le 12 octobre une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements spécialisés en lire plus
par admin | Oct 14, 2021 | Droit Social
L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à une demande en référé – sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile – de la communication par l’employeur de tous les éléments...
par admin | Oct 14, 2021 | Droit Pénal
Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision. Sur la boutique...
par admin | Oct 14, 2021 | Droit Pénal
Membre de l’actuel gouvernement, Alain Griset comparaissait mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour des manquements dans les déclarations souscrites auprès de la HATVP dans la foulée de sa nomination. Le parquet a requis dix à douze mois d’emprisonnement...
