par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en...
par admin | Mar 20, 2026 | Droit Civil
La loi de finances pour 2026 signe la renaissance de la contribution pour l’aide juridique à hauteur de 50 €, laquelle est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes. À peine...
par admin | Mar 20, 2026 | Droit Immobilier
Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois de la délivrance du commandement, il n’a ni payé les loyers, ni demandé en justice des...
par admin | Mar 20, 2026 | Uncategorized
Les rapports d’observations définitives des CRC ont des effets notables, mais ils résultent d’une mission particulière et disposent d’un régime juridique suffisant les prémunissant de contestations par la voie du recours pour excès de pouvoir. en lire...
par admin | Mar 20, 2026 | Uncategorized
Pour le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les départements doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH....
