par admin | Fév 9, 2026 | Droit des affaires
Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie...
par admin | Fév 9, 2026 | Uncategorized
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats,...
par admin | Fév 9, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er jau 31 janvier 2026. en lire plus
par admin | Fév 9, 2026 | Uncategorized
Les établissements pénitentiaires français où les conditions de détention aboutissent à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme se multiplient : après Nouméa en 2015 (CEDH 21 mai 2015, Yengo c/ France, n° 50494/12), Baie-Mahault, Ducos, Faa’a...
par admin | Fév 7, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
