par admin | Déc 9, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
par admin | Déc 9, 2025 | Droit des affaires
Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts,...
par admin | Déc 9, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
par admin | Déc 8, 2025 | Droit des affaires
Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas. en...
par admin | Déc 8, 2025 | Droit des affaires
Agit hors mandat et engage sa responsabilité délictuelle le démarcheur qui commercialise des parts d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sans justifier d’un mandat exprès en ce sens. Il doit indemniser l’investisseur, notamment pour la perte...
