Les rapports d’observations définitives des CRC ont des effets notables, mais ils résultent d’une mission particulière et disposent d’un régime juridique suffisant les prémunissant de contestations par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Les rapports d’observations définitives des CRC ont des effets notables, mais ils résultent d’une mission particulière et disposent d’un régime juridique suffisant les prémunissant de contestations par la voie du recours pour excès de pouvoir.