par admin | Oct 27, 2021 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi qui crée la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux pouvoirs élargis. en lire plus
par admin | Oct 26, 2021 | Droit Social
L’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qui l’a assisté en première instance soit un défenseur...
par admin | Oct 26, 2021 | Droit Pénal
Après quatre mois d’activité, le chef de la délégation française du Parquet européen dresse un premier bilan de cette nouvelle autorité judiciaire très attendue. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Droit pénal. Procédure pénale 2022 Procédure...
par admin | Oct 26, 2021 | Droit Pénal
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie. en lire plus
par admin | Oct 26, 2021 | Droit Civil
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon,...
