par admin | Oct 26, 2021 | Droit Civil
En cas de déplacement illicite d’un enfant, le juge saisi d’une demande de retour immédiat en application de la Convention du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis n’est pas tenu de consulter l’autorité centrale étrangère sur le caractère approprié...
par admin | Oct 26, 2021 | Droit des affaires
Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie. en lire plus
par admin | Oct 26, 2021 | Uncategorized
En permettant aux conseils municipaux attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus, le législateur a peut être oublié que le dispositif excluait les élus ultra-marins....
par admin | Oct 26, 2021 | Uncategorized
La Cour des comptes vient de publier quatre notes à visée pédagogique qui lui permettent, dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au président de la République et au premier ministre, de...
par admin | Oct 25, 2021 | Droit Pénal
L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une...
