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Interruption estivale de Dalloz actualité

par admin | Juil 26, 2021 | Droit Civil

Bel été à toutes et tous. en lire plus

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par admin | Juil 26, 2021 | Droit Immobilier

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Marque tridimensionnelle : de la distinctivité du tube de rouge à lèvres Guerlain

par admin | Juil 26, 2021 | Droit des affaires

Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée par...

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Réforme de la programmation des finances publiques

par admin | Juil 26, 2021 | Uncategorized

Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances. en lire plus
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