par admin | Oct 27, 2021 | Droit des affaires
La proposition de loi du député Raphaël Gauvain visant à renforcer la lutte contre la corruption vient d’être enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 19 octobre 2021. en lire plus
par admin | Oct 27, 2021 | Droit des affaires
L’article 3 du projet de loi confiance sur le secret de l’avocat, adopté par la commission mixte paritaire, suscite l’ire des représentants d’avocats. Des réactions vives, qui étonnent au Parlement. L’étude finale du texte aura lieu le 16 novembre. en lire...
par admin | Oct 27, 2021 | Droit des affaires
Si la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances – dite « DDADUE 2021 » – comporte d’importants volets de droit des transports et de...
par admin | Oct 27, 2021 | Droit des affaires
Le 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’éditeur ACSEP, son fondateur et des salariés pour contrefaçon de logiciel. La sanction s’élève à plus de trois millions d’euros et est assortie d’une astreinte sur la cessation de toute...
par admin | Oct 27, 2021 | Uncategorized
Six mois pile après que le Conseil d’État lui avait enjoint de revoir la règlementation sur la conservation des données par les opérateurs de communications électroniques (CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099, French Data Network, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2021....
