par admin | Mar 31, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
par admin | Mar 31, 2026 | Uncategorized
Les faits ayant donné lieu à la décision commentée sont d’une grande simplicité, puisqu’il s’agit d’une décision du directeur de l’enseigne de la Poste Haute-Bretagne du 10 juin 2008 fixant à la date du 22 novembre 2007 la consolidation des blessures au-delà de...
par admin | Mar 30, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation se prononce à plusieurs reprises sur l’exception d’inopposabilité des décisions prises par les commissions de recours amiable. Il s’agit d’un contentieux particulièrement technique, qui constitue une stratégie de défense prisée par les employeurs,...
par admin | Mar 30, 2026 | Droit Pénal
En matière criminelle, l’arrêt civil, dont le délibéré a été fixé en application de l’article 371-1 du code de procédure pénale, peut valablement être prononcé par mise à disposition au greffe. Un tel procédé suffit à garantir la publicité et l’accès à ladite...
par admin | Mar 30, 2026 | Droit Civil
La publicité définitive de sûreté judiciaire prise avant le départ du délai de deux mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée est prématurée. Il en résulte que la publicité provisoire, qui ne peut être...
