par admin | Fév 19, 2026 | Droit Civil
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2026 consacre une appréciation souple de l’exigence d’une convention écrite entre le créancier et la société chargée du recouvrement amiable. Les magistrats du quai de l’Horloge y...
par admin | Fév 19, 2026 | Droit des affaires
Le Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés. en lire plus
par admin | Fév 19, 2026 | Droit des affaires
C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation. en lire...
par admin | Fév 19, 2026 | Uncategorized
Alors que se multiplient les alertes sur les conditions de rétention, le gouvernement envisage de s’emparer des discussions autour de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat pour « surmonter » par voie d’amendements...
par admin | Fév 19, 2026 | Uncategorized
La juridiction statuant sur la recevabilité d’une requête tendant à faire cesser des conditions indignes de détention doit se borner à vérifier que les allégations du requérant sont circonstanciées, personnelles et actuelles. en lire plus
