par admin | Déc 17, 2025 | Droit des affaires
Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code...
par admin | Déc 17, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 16, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 16, 2025 | Droit Immobilier
L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant à compter de la date d’effet du congé. Sur la boutique Dalloz Code rural et de...
par admin | Déc 16, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
