par admin | Déc 8, 2021 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 171-8 et le paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2021, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 7, 2021 | Droit Social
Dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective des experts-comptables du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne...
par admin | Déc 7, 2021 | Droit Pénal
Si le juge d’instruction doit transmettre immédiatement aux parties l’ordonnance de commission d’expert, l’inobservation de cette formalité ne saurait entraîner la nullité de l’ordonnance sans preuve d’un grief résultant directement du défaut de transmission. Sur la...
par admin | Déc 7, 2021 | Droit Civil
La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure...
par admin | Déc 7, 2021 | Droit Civil
La première chambre civile rappelle dans un arrêt du 1er décembre 2021 que le recours à la procédure sans audience par application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ne peut être généralisée quand les parties ne sont pas toutes les deux...
