par admin | Déc 7, 2021 | Droit Immobilier
Le sous-traitant qui n’use pas de la faculté de résiliation unilatérale de son contrat qui lui est ouverte par l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, et n’en invoque pas la nullité sur le fondement de l’article 14 de la même loi, doit exécuter son contrat. en lire...
par admin | Déc 7, 2021 | Droit des affaires
Le protocole d’accord assureurs-organismes sociaux s’applique aux accidents causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Il constitue un fait juridique pouvant être invoqué à son profit par le tiers responsable. Sur la boutique...
par admin | Déc 7, 2021 | Droit des affaires
L’action en responsabilité engagée contre un commissaire à la transformation désigné en l’absence de commissaires aux comptes au sein de la société appelée à être transformée ne relève pas de la prescription triennale. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2022,...
par admin | Déc 7, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2021, annoté & commenté Droit de l’environnement...
par admin | Déc 7, 2021 | Uncategorized
Créé au 1er janvier 2022, le corps des administrateurs de l’État devrait absorber en 2023 la plupart des grands corps de l’État. Sur la boutique Dalloz Code de la fonction publique 2021, annoté et commenté Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique...
