par admin | Déc 8, 2021 | Droit Social
Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. À défaut, il encourt la requalification en contrat de...
par admin | Déc 8, 2021 | Droit Pénal
Les dispositions nationales qui permettent au ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions pénales ainsi que de les révoquer, sans critères rendus publics et sans motivation, sont contraires au droit de l’Union et peuvent en outre compromettre...
par admin | Déc 8, 2021 | Droit Immobilier
Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2021, annoté et...
par admin | Déc 8, 2021 | Droit des affaires
En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la Caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil, et son action directe à l’encontre de l’assureur de l’employeur se...
par admin | Déc 8, 2021 | Uncategorized
La Cour des comptes a publié un rapport thématique sur la gestion des absences des enseignants et appelle le ministère de l’Éducation nationale à être plus stratège. Sur la boutique Dalloz Code de l’éducation 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
