par admin | Fév 20, 2026 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février. en lire plus
par admin | Fév 20, 2026 | Uncategorized
Entré en vigueur en juillet 2023, le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères instaure un mécanisme inédit de contrôle des subventions accordées par des États tiers aux entreprises actives dans l’Union européenne. Dans le domaine stratégique des...
par admin | Fév 20, 2026 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février. en lire plus
par admin | Fév 19, 2026 | Droit Social
Le juge prud’homal, saisi en référé, peut apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude, sans que la décision de refus de prise en charge de l’accident originel notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne qualifie une contestation sérieuse si...
par admin | Fév 19, 2026 | Droit Civil
L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant. en lire plus
