par admin | Avr 1, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
par admin | Avr 1, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
par admin | Avr 1, 2026 | Droit des affaires
Très attendu, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 contient nombre d’éléments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée par l’ordonnance n°...
par admin | Avr 1, 2026 | Uncategorized
Pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation sur le fondement des dispositions du 10e alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un maire est nécessairement conduit à se livrer à l’appréciation des faits constitutifs de l’infraction....
par admin | Mar 31, 2026 | Droit Social
La période contradictoire suspendant la prescription prend fin à la date d’envoi de la réponse aux observations du cotisant, y compris pour les contrôles engagés avant 2020. Seule la participation distribuée suivant l’accord déposé ouvre droit à exonération. Un calcul...
