par admin | Jan 7, 2022 | Droit des affaires
Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. Ce décret est pris pour application des articles du code civil, du code de commerce, du code des...
par admin | Jan 7, 2022 | Droit des affaires
Le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. Il a été adopté « afin de tirer les conséquences au niveau...
par admin | Jan 7, 2022 | Uncategorized
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque le logement relève de la classe F ou de la classe G, les annonces immobilières doivent le préciser. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté Code des baux 2021, Annoté et commenté...
par admin | Jan 7, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la loi du pays qui soumet, en Polynésie française, à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités. en lire plus
par admin | Jan 7, 2022 | Uncategorized
Le président de la République aura fait durer le suspense jusqu’au lendemain du départ en retraite de Bruno Lasserre. C’est après un très bref intérim de la plus ancienne des présidents de section, Martine de Boisdeffre, que le Conseil des ministres du 5 janvier a...
