par admin | Jan 10, 2022 | Uncategorized
Après des débats heurtés, l’Assemblée a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi de gestion sanitaire. Le Sénat étudiera le texte d’ici mercredi soir, mais les rapporteurs ont déjà fait part de leurs principales demandes. Résumé des dispositions du...
par admin | Jan 10, 2022 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le 1° de l’article 153 du code de la nationalité, compte tenu de la différence de traitement qu’il institue entre les enfants légitimes selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère,...
par admin | Jan 7, 2022 | Droit Social
La condition d’effectif ouvrant droit à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit être appréciée au niveau de l’établissement et à la date des dernières élections professionnelles. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022...
par admin | Jan 7, 2022 | Droit Pénal
Aucun texte n’oblige le président de la chambre des appels correctionnels à notifier au prévenu l’ordonnance ayant pris acte de son désistement. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale Procédure pénale Droit pénal. Procédure...
par admin | Jan 7, 2022 | Droit des affaires
Le décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d’application et de coordination de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. II a été adopté « afin de...
