par admin | Déc 19, 2025 | Droit Civil
Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire. en lire plus
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Civil
« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ». en lire...
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Immobilier
Les notaires de France ont présenté leur bilan annuel des transactions immobilières 2025 « France entière » et ont esquissé les premières tendances pour 2026. en lire plus
par admin | Déc 19, 2025 | Droit des affaires
La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement. en lire plus
par admin | Déc 19, 2025 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication de Dalloz actualité en lire plus
