par admin | Jan 12, 2022 | Droit des affaires
À la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 transfère les missions à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et précise ses missions en matière de lutte contre les services...
par admin | Jan 12, 2022 | Droit des affaires
À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Code civil 2022,...
par admin | Jan 12, 2022 | Droit des affaires
Pour le Conseil constitutionnel, l’article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est conforme à la Constitution en ce qu’il ne porte pas atteinte au principe d’égalité. Le contrat d’assurance se distinguant, par son objet, des autres contrats, le législateur a...
par admin | Jan 12, 2022 | Uncategorized
En dépit du caractère occasionnel de ses prestations, le titulaire d’un contrat de déneigement avec une commune est inéligible au conseil municipal de celle-ci. en lire plus
par admin | Jan 12, 2022 | Uncategorized
Le recours formé devant le juge des pensions militaires d’invalidité interrompt le cours de la prescription pour les préjudices autres que ceux que la pension a pour objet de réparer et liés à une infirmité imputable au service. en lire plus
