par admin | Jan 12, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les faits utilement invocables à l’appui d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire. en lire plus
par admin | Jan 11, 2022 | Droit Pénal
La Conférence nationale des procureurs vient de proposer dix suggestions pour améliorer le fonctionnement de la justice française. en lire plus
par admin | Jan 11, 2022 | Droit Pénal
Par cette décision de conformité, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions prévoyant le maintien de la compétence des juridictions parisiennes spécialisées en matière terroriste malgré une requalification des faits sont conformes à la Constitution. en...
par admin | Jan 11, 2022 | Droit Pénal
Hier avait lieu l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, en présence de Jean Castex et d’Éric Dupond-Moretti. Le discours du procureur général François Molins a été remarqué. Un discours que le garde des Sceaux a jugé « scandaleux », selon l’AFP. en...
par admin | Jan 11, 2022 | Droit Civil
Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au...
