par admin | Mar 6, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme de façon non équivoque le principe d’admission automatique de la créance admise à la première procédure collective du débiteur à la seconde procédure collective ouverte à l’égard de ce dernier des suites d’une résolution de son plan de...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, l’exigence de transparence – mobilisée pour les clauses portant sur l’objet principal du contrat – n’impose pas au banquier de fournir au consommateur des informations relatives à un indice de référence comme le WIBOR,...
