par admin | Avr 9, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 2 au 30 mars. en lire plus
par admin | Avr 8, 2026 | Droit Social
Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse d’une salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse. en lire...
par admin | Avr 8, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » de la semaine du 30 mars. en lire plus
par admin | Avr 8, 2026 | Droit Pénal
Chargés de mettre en œuvre les alternatives aux poursuites, les délégués du procureur sont aujourd’hui près d’un millier, personnes physiques ou associations habilitées. La diversification de leur mission pose la question de leur structuration, à laquelle tente de...
par admin | Avr 8, 2026 | Droit Civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue. en lire...
