La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue.