par admin | Jan 9, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 22 décembre au 5 janvier. en lire plus
par admin | Jan 9, 2026 | Droit Pénal
Les règles encadrant la désignation d’avocat au cours de l’instruction et l’exercice du droit d’appel dans ce cadre, énoncées aux articles 115 et 502 du code de procédure pénale, constituent des dispositions d’ordre public, de sorte que l’appel interjeté par un avocat...
par admin | Jan 9, 2026 | Droit Civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : là où, auparavant, le délai courait à compter...
par admin | Jan 9, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025. en lire plus
par admin | Jan 9, 2026 | Droit des affaires
Sous la direction de Jean-Baptiste Barbieri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode...
