par admin | Juin 7, 2022 | Uncategorized
Une équipe pluridisciplinaire s’est penchée sur la gestion des ressources humaines dans la magistrature judiciaire en France, mais également en Belgique et en Suède. Le constat pour notre pays est sévère : surmobilité des magistrats, émiettement des acteurs,...
par admin | Juin 3, 2022 | Droit Social
Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité réparant...
par admin | Juin 3, 2022 | Droit Pénal
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale, qui permettent au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat qui n’a pas été nominativement désigné par la personne mise en examen...
par admin | Juin 3, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 5 mai 2022, la cour d’appel de Lyon a relaxé une militante du mouvement BDS poursuivie pour avoir dénoncé l’implication de l’entreprise pharmaceutique TEVA dans la politique israélienne à l’égard des Palestiniens. Cet arrêt confirme le rôle joué par le...
par admin | Juin 3, 2022 | Droit des affaires
L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire...
