par admin | Juin 7, 2022 | Droit des affaires
La Cour de cassation exclut l’existence d’un abordage entre deux navires, la destruction partielle du premier étant survenue plus de deux heures après le transbordement d’une cargaison dangereuse à partir du premier. Elle revient également sur une solution classique...
par admin | Juin 7, 2022 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! en lire plus
par admin | Juin 7, 2022 | Droit des affaires
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condamnation. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et...
par admin | Juin 7, 2022 | Uncategorized
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU). en lire...
par admin | Juin 7, 2022 | Uncategorized
S’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour. en lire plus
