par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires
Pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit contenir un avertissement...
par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires
Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Uncategorized
Les postes proposés à un fonctionnaire à l’issue de sa disponibilité doivent correspondre à des offres fermes et précises. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Uncategorized
La Cour des comptes a rendu public le 11 juillet le premier fascicule sur les finances publiques locales, qui rend compte de la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021. en lire plus
