par admin | Juil 13, 2022 | Droit Social
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Partant, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté...
par admin | Juil 13, 2022 | Droit Pénal
Le délit de menaces aggravées est caractérisé lorsque des propos sont tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, ces propos ayant pour but...
par admin | Juil 13, 2022 | Droit Pénal
La chambre criminelle précise ici les éléments constitutifs et le régime de l’infraction de pénétration sur le territoire national en dépit d’une interdiction judiciaire, telle qu’elle est prévue par l’article L. 824-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers...
par admin | Juil 13, 2022 | Droit Immobilier
Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Droit Immobilier
Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. en lire plus
