par admin | Juil 13, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que le préfet de département n’est pas en situation de compétence liée pour déterminer le nom d’une commune nouvelle, même en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Uncategorized
Le rapport 2021 de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) montre que la surveillance administrative reste à un niveau important : près de 23 000 personnes ont fait l’objet d’au moins une technique de renseignement l’an dernier....
par admin | Juil 13, 2022 | Uncategorized
Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 12, 2022 | Droit Pénal
Les témoins à décharge régulièrement cités par la défense devant la cour d’appel doivent être entendus par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance. en lire plus
par admin | Juil 12, 2022 | Droit Pénal
Lorsqu’elle ne constate aucune violation du principe de spécialité, la chambre de l’instruction peut confirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD), même lorsque ce juge l’a rendue sans pouvoir...
