par admin | Jan 6, 2023 | Droit des affaires
Sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017), l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « sont saisissables les documents et supports...
par admin | Jan 5, 2023 | Droit Social
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de...
par admin | Jan 5, 2023 | Droit Pénal
Par un arrêt du 6 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme limite fortement l’exercice des droits civiques pour les détenus dangereux condamnés à de lourdes peines privatives de liberté. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024...
par admin | Jan 5, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénal » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. en lire plus
par admin | Jan 5, 2023 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice. Sur la boutique Dalloz La médiation 2022/2023 Voir...
