par admin | Nov 7, 2022 | Droit Social
Il résulte de l’article L. 2262-14 du code du travail que le comité d’entreprise (aujourd’hui CSE), signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord. en lire...
par admin | Nov 7, 2022 | Droit Pénal
Les juges ne peuvent fonder leurs décisions que sur des pièces préalablement soumises à la discussion des parties. L’arrêt qui, pour évaluer le montant d’un préjudice, se fonde sur des motifs tirés de recherches personnelles, dont les résultats n’ont pas été soumis à...
par admin | Nov 7, 2022 | Droit Pénal
Le ressortissant d’un État de l’Union européenne ne peut être extradé vers un État tiers que si l’État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d’arrêt européen à son encontre, et même en l’absence d’émission de ce mandat dans un délai...
par admin | Nov 7, 2022 | Droit Civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat doit examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires quand un consommateur ou un non-professionnel est...
par admin | Nov 7, 2022 | Droit Civil
L’arrêt commenté est d’une très grande richesse tant il traite de problèmes distincts. On retiendra principalement qu’une société de gestion de portefeuille satisfait à l’exigence posée par l’article L. 225-25 du code de commerce si elle représente un FCPI qui détient...
