par admin | Nov 7, 2022 | Uncategorized
Un décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion a été publié au Journal officiel 18 octobre...
par admin | Nov 7, 2022 | Uncategorized
Après la publication, en juillet, du premier fascicule du rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes a présenté le second, le 25 octobre, consacré à la situation et aux perspectives pour 2022. en lire plus
par admin | Nov 7, 2022 | Uncategorized
En matière de contentieux environnemental, plus particulièrement de pollution de l’air, le Conseil d’État s’est prononcé à nouveau sur la liquidation provisoire d’une astreinte définie dans une décision antérieure de la haute juridiction administrative. en lire...
par admin | Oct 29, 2022 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre. en lire plus
par admin | Oct 29, 2022 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre. en lire plus
