par admin | Avr 29, 2026 | Droit des affaires
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit des affaires
Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit des affaires
La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. en lire...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 13 et 20 avril 2026. en lire plus
par admin | Avr 29, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 13 avril et du 20 avril 2026 en lire plus
