par admin | Juil 7, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
par admin | Juil 7, 2026 | Uncategorized
Comment répondre à l’urgence climatique – impératif qui suppose tout à la fois d’adapter les infrastructures existantes et d’autoriser l’installation d’infrastructures nouvelles telles que des réseaux électriques, des éoliennes ou des lignes de transport ferroviaires...
par admin | Juil 7, 2026 | Uncategorized
Dans sa décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État rejette pour défaut d’intérêt à agir le recours pour excès de pouvoir exercé contre le décret du président de la République portant nomination de la première présidente de la Cour des comptes. Ce rejet s’inscrit dans...
par admin | Juil 7, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 30 juin 2026 en lire plus
par admin | Juil 6, 2026 | Droit Social
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». La Cour subordonne ainsi l’indemnisation du salarié à l’établissement par celui-ci...
