par admin | Mai 5, 2026 | Droit des affaires
La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par une ou plusieurs personnes....
par admin | Mai 5, 2026 | Uncategorized
Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été encore valide au moment de la transmission du dossier d’expropriation par le préfet. en lire...
par admin | Mai 5, 2026 | Uncategorized
Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours pour la location touristique d’une résidence principale. en lire plus
par admin | Mai 5, 2026 | Uncategorized
Face à une augmentation généralisée des délais d’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, l’instruction ministérielle du 5 avril 2026 vise à répondre à l’engorgement structurel des services préfectoraux. Toutefois, en l’absence...
par admin | Mai 4, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation précise que le terme des négociations obligatoires en entreprise ne saurait intervenir avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. En outre, elle indique que l’employeur ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur...
