par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante du 16 septembre 2025. en lire plus
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Par dérogation à la règle du privilège du préalable, une collectivité publique peut saisir le juge d’une demande tendant au recouvrement d’une créance si elle justifie, d’une part, de vaines tentatives d’exécution du titre exécutoire qu’elle a préalablement émis,...
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Un État membre de l’Union européenne, qui n’a pas garanti l’accès d’un demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil, ne peut pas échapper à sa responsabilité au titre du droit de l’Union en invoquant un afflux imprévisible de demandeurs de protection...
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la grille d’analyse du lien causal en matière de dommages post-vaccinaux. en lire plus
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Dans sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que l’asile garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ne relève pas de l’identité constitutionnelle de la France. Constatant que le droit de l’Union assure une protection jugée...
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions nationales doivent pouvoir procéder à un contrôle approfondi de la compatibilité des sentences arbitrales du Tribunal arbitral du sport avec l’ordre public de l’Union européenne. en lire...
