par admin | Oct 8, 2025 | Uncategorized
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’absence d’encadrement légal des conditions de mise en vente des biens saisis et aliénés, et de participation du propriétaire à cette phase de la procédure, le Conseil constitutionnel écarte...
par admin | Oct 8, 2025 | Uncategorized
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 septembre au 2 octobre 2025 en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Uncategorized
La Cour des comptes a dressé un bilan de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, qui se sont déroulés en France à l’été 2024. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Uncategorized
L’expulsion d’une société gestionnaire d’un parc de stationnement public, cas de figure en apparence banal, a conduit le Conseil d’État à mettre en application les principes particulièrement subtils du contentieux domanial routier. Après avoir reconnu globalement...
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
La date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est en principe celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi....
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Le législateur modifie le code électoral et limite l’usage du vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. en lire plus
