par admin | Fév 6, 2026 | Uncategorized
Le Tribunal de l’Union juge conforme au droit à la présomption d’innocence et à l’exigence d’impartialité découlant du principe de bonne administration la décision de la Commission européenne, prise à l’issue d’une procédure hybride échelonnée, par laquelle elle a...
par admin | Fév 6, 2026 | Uncategorized
La régulation du marché de l’électricité en France repose sur un nouveau paradigme : le versement nucléaire universel (VNU), instauré en vue de protéger les consommateurs finals en cas de prix de marché élevés. Par une délibération du 7 janvier 2026, la Commission de...
par admin | Fév 5, 2026 | Uncategorized
Quelques rares dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours d’examen au Parlement, intéressent directement l’aménagement commercial. Elles offriraient un cadre juridique favorable à la mise en œuvre de la politique...
par admin | Fév 3, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 26 janvier. en lire plus
par admin | Jan 29, 2026 | Uncategorized
Le 11 août 2025, le controversé Accord franco-britannique « one-in, one-out » a été publié par décret dans l’ordre juridique interne. Plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), ont saisi le Conseil d’État en annulation du...
par admin | Jan 28, 2026 | Uncategorized
La volonté d’interdire des réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans fait l’objet de plusieurs initiatives législatives. Mais cette volonté de réguler le numérique se heurte au droit européen et aux difficultés techniques. Lundi soir, l’Assemblée nationale a...
