En dépit d’une rédaction claire de l’article L.162-34 du code de la sécurité sociale attribuant la compétence pour connaître des litiges relatifs aux décisions des CPAM de placer des praticiens hors convention au pôle social des tribunaux judiciaires, le Tribunal des conflits juge que cette compétence échoit au juge administratif. Pour ce faire, il observe que cette attribution de compétence était l’œuvre d’une ordonnance illégale de 1996 dont la modification formelle par une ordonnance de 2018 ne permet pas d’identifier une véritable intention du législateur de faire exception au principe constitutionnel selon lequel le contentieux des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique incombe par nature au juge administratif.
