par admin | Jan 22, 2026 | Uncategorized
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 contient des règles dont l’objectif est la simplification et la sécurisation de la commande publique et concerne plusieurs sujets : niveaux de capacité des candidats, aléa affectant l’attributaire pressenti, modalités de...
par admin | Jan 21, 2026 | Uncategorized
Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance. en lire...
par admin | Jan 20, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus
par admin | Jan 20, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025. en lire plus
par admin | Jan 20, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une cour administrative d’appel et...
par admin | Jan 19, 2026 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant d’assortir certaines sanctions pénales de l’exécution provisoire. Par une réserve d’interprétation, il impose toutefois au juge pénal de motiver spécialement sa décision, au regard...
