par admin | Avr 14, 2026 | Uncategorized
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a admis la licéité d’un critère valorisant, pour l’attribution d’un marché public de services, le niveau de rémunération proposé par les candidats au personnel chargé de l’exécution de prestations...
par admin | Avr 13, 2026 | Uncategorized
Dans deux décisions, le Conseil d’État a statué sur le conflit d’intérêts d’un ancien garde des Sceaux au sujet du rejet de la promotion de deux magistrats du siège. Les deux requérants demandent l’annulation du décret du président de la République procédant à la...
par admin | Avr 10, 2026 | Uncategorized
La décision commentée porte sur les prescriptions pouvant légalement figurer dans un plan local d’urbanisme (PLU). Alors que dans la décision Commune de Saint-Maur-des-Fossés, le PLU prévoyait une exception aux règles d’implantation par rapport aux voies publiques,...
par admin | Avr 10, 2026 | Uncategorized
Dans une décision rendue le 12 mars 2026, le Conseil d’État clarifie, d’une part, le régime du contentieux de l’urgence applicable lors de l’utilisation de la technique du système d’acquisition dynamique – c’est l’apport essentiel de l’arrêt, qui est fiché sur ce...
par admin | Avr 9, 2026 | Uncategorized
Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État a validé la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,...
par admin | Avr 9, 2026 | Uncategorized
Par son arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État consacre la position majoritaire de la jurisprudence du fond sur les travailleurs saisonniers : leur statut spécifique et la limitation de la durée de leur présence en France ne leur permet pas de changer de statut...
