par admin | Oct 6, 2026 | Uncategorized
L’arrêt renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale : le refus d’un simple changement de cellule ne vaut ni refus de transfèrement ni renonciation au recours. En cas d’indignité persistante, le juge doit ordonner une mesure...
par admin | Oct 6, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 28 septembre. en lire plus
par admin | Oct 5, 2026 | Uncategorized
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été présentés jeudi 1er octobre 2026, avec plusieurs mesures concernant la justice (timbre, protection fonctionnelle, rescrits fiscaux). Pour permettre une adoption définitive de ces...
par admin | Oct 5, 2026 | Uncategorized
La décision par laquelle une commune, compétente en vertu de la loi pour organiser la gestion des déchets sur son territoire, attribue sans mise en concurrence le droit de fournir ce service à une société dont elle détient 51 % du capital ne relève pas de l’exercice...
par admin | Oct 5, 2026 | Uncategorized
La juridiction administrative fait face à une forte augmentation du contentieux, une hausse sans doute alimentée par l’intelligence artificielle. Des outils qui pourraient aussi aider les magistrats à juguler ce véritable « tsunami ». en lire plus
par admin | Oct 5, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État rappelle qu’en matière d’autorisations d’urbanisme, il revient au juge d’examiner séparément les griefs tirés d’une atteinte au principe d’impartialité de l’administration et l’obligation de déport résultant de l’article L. 422-7 du code de...
