par admin | Avr 16, 2026 | Uncategorized
Seule une personne physique qui exerce effectivement le contrôle que lui confère le fait de détenir la majorité des droits de vote des associés de sociétés peut elle-même être qualifiée « d’entreprise » par l’intermédiaire de laquelle ces sociétés entretiennent...
par admin | Avr 16, 2026 | Uncategorized
L’injonction judiciaire de conservation des images de vidéosurveillance pénitentiaire est sans objet lorsqu’une enquête administrative est ouverte. Le juge des référés est incompétent pour ordonner la communication des enregistrements de vidéosurveillance...
par admin | Avr 15, 2026 | Uncategorized
Après que le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025, dit la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action en nullité d’un contrat de cession de domaine public conclu entre deux personnes publiques, la Cour de cassation casse...
par admin | Avr 15, 2026 | Uncategorized
Le maire doit retirer un permis de construire un établissement recevant du public tacite si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation a refusé son accord. Si le pétitionnaire souhaite contester la...
par admin | Avr 14, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 14, 2026 | Uncategorized
Si la possession d’état est notamment connue comme une voie d’accès, au terme de dix ans, à la nationalité française, elle occupe également une place importante en tant que preuve de la nationalité française. Par exception aux modalités traditionnelles de preuve de la...
