par admin | Avr 9, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 2 au 30 mars. en lire plus
par admin | Avr 8, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
par admin | Avr 8, 2026 | Uncategorized
Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’annulation du refus de délivrance, par un maire, d’un certificat attestant de la naissance d’un permis de construire tacite, un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. en lire...
par admin | Avr 7, 2026 | Uncategorized
Dans une décision du 11 mars 2026, le Conseil d’État énonce que ni le principe d’impartialité ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent à ce qu’un rapporteur public puisse présenter ses conclusions devant la cour administrative d’appel après l’avoir fait sur...
par admin | Avr 7, 2026 | Uncategorized
Cette décision s’inscrit dans le courant jurisprudentiel qui tend à ériger un bloc de compétences au profit de la juridiction judiciaire lorsque sont concernées les relations liant le service public industriel et commercial, ou SPIC, à ses usagers. Les rapports de...
par admin | Avr 3, 2026 | Uncategorized
Dans un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’État juge qu’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation est en toute hypothèse un acte administratif faisant grief, que la demande ait été complète ou non. La Haute juridiction brise ainsi une...
