par admin | Mai 21, 2026 | Uncategorized
Aux termes d’une décision, aussi importante que subtile, rendue ce 28 avril 2026, le Conseil d’État a précisé que l’étude d’impact d’un projet – ici celui de la bioraffinerie de La Mède – doit comporter une analyse de ses « principaux effets indirects » sur...
par admin | Mai 21, 2026 | Uncategorized
Le Tribunal des conflits affirme que les servitudes conventionnelles conclues sur le domaine public en vertu de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques sont des contrats de droit privé. Si la décision a le mérite d’harmoniser la...
par admin | Mai 19, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 11 mai. en lire plus
par admin | Mai 19, 2026 | Uncategorized
Dans un arrêt du 10 avril 2026, le Conseil d’État juge conformes les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour en France prononcées à l’encontre d’un ressortissant marocain, né et ayant toujours vécu en France, au terme d’un contrôle de proportionnalité qui...
par admin | Mai 18, 2026 | Uncategorized
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de rapatriement formulée par un ressortissant français détenu en Irak. Pour autant, il n’a pas estimé que cette demande s’inscrivait dans le sillage des...
par admin | Mai 18, 2026 | Uncategorized
Le fait que la directrice générale de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO) soit l’épouse du directeur général d’une entreprise candidate à l’attribution du marché public est une situation constitutive d’un conflit d’intérêts justifiant que cette entreprise soit...
